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Informations pratiques

1. L’assurance

La loi prévoit que le locataire doit couvrir le bien loué contre les risques locatifs comme :

• Les incendies, les explosions
  
• Les dégâts des eaux
  
• Les vols

Attention : Ne sont pas couverts par l’assurance habitation, le vol de vélo ou les dommages causés aux véhicules dans les parkings.

2. Les aides aux logements + d'infos

Les aides aux logements sont attribuées sous condition de ressources mais calculées selon des barèmes différents.

• L’APL s’applique quelles que soient les caractéristiques familiales ou d’âge des occupants à un parc de logements déterminé.
  
  
• L’ALS est attribuée aux ménages ne pouvant bénéficier de l’APL.

3. Le cautionnement & le dépôt de garantie

• Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une troisième à payer la dette auprès du créancier pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Il ne s’agit pas d’un engagement moral.
  
  
• Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le bailleur sur les risques liés à la location. Son montant est égal à un mois de redevance. Une fois fixé, ce montant ne peut être révisé durant l’exécution du bail ou de son renouvellement. Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les deux mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas d’intérêt au profit du locataire.
  

4. Les aides Loca-pass + d'infos

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès à un logement locatif. Elles consistent en une aide à la constitution du dépôt de garantie et à la garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.
L’avance Loca-Pass est cumulable avec la garantie Loca-Pass.

5. Le contrat d’occupation

Le contrat d’occupation est indispensable pour acquérir le statut de résident. Il fixe la durée d’hébergement, la description du logement, le montant de la redevance, le dépôt de garantie.

6. L’état des lieux

L’état des lieux est un document contradictoire signé entre le locataire et le propriétaire qui doit être joint au contrat d’occupation.
Il sert à décrire l’état du logement lors de l’entrée dans les lieux.